Logements & loi ELAN : les points clés à retenir en architecture

 

La loi ELAN, dite « loi de l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » a été adoptée par le gouvernement le 24 novembre 2018. Ce dispositif vise à faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Retour sur les points principaux qui concernent les métiers de l’architecture.

Les points essentiels à retenir :

 

1/ La loi MOP n’oblige plus les bailleurs sociaux à conclure un contrat unique de mission de base avec le Maître d’Œuvre.

2/ Les CROUS et bailleurs sociaux n’ont plus l’obligation de mise en Œuvre du concours d’architecture.

3/ CROUS et bailleurs sociaux jouissent désormais d’une nouvelle procédure de droit commun, à savoir le marché de Conception-réalisation.

La loi MOP ne s’applique plus aux bailleurs sociaux

 

Jusqu’alors, le titre II de la loi sur la Maîtrise d’ouvrage publique de 1985 (autrement baptisée loi MOP), instaurait une séparation nette entre les missions de Maîtrise d’Œuvre et d’entrepreneur pour garantir au Maître d’Ouvrage l’assistance d’un Maître d’Œuvre indépendant vis-à-vis des entreprises. La loi ELAN exclut désormais les bailleurs sociaux de ce protocole et ces derniers ne sont plus dans l’obligation de respecter les règles qui concernent les Maîtrises d’Œuvre définies par la loi MOP.

L’Agence d’architecture AXL recommande cependant aux Maîtres d’Ouvrage de conserver cette séparation, garante de qualité pour les logements sociaux.

La suppression de l’obligation d’organiser un concours dans le cadre de la construction de logements sociaux

 

L’article 28 du projet de la loi ELAN supprime l’obligation de mise en concurrence par le concours d’architecture pour les bailleurs sociaux, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (à savoir le CROUS). La procédure de conception-réalisation devient donc ainsi la procédure de droit commun pour les bailleurs sociaux et les CROUS.

Là encore, l’Agence d’architecture AXL recommande aux bailleurs sociaux de recourir autant que possible à un concours pour s’assurer de la qualité des constructions.
L’Agence d’architecture AXL vous accompagne dans la réalisation de vos projets avec un objectif : garantir la livraison conforme des édifices nécessaires à chacun.