AXL

Conditions Générales de Vente

  • Article 1 : GénéralitésLe terme « pré-engagement » recouvre ici les accords suivants : bon de commande, convention d’honoraires, contrat, devis accepté, facture pro-forma acceptée. Tout client d’AXL CONSEIL ET REALISATIONS (ci-après désigné « le prestataire ») reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » avant d’avoir validé un pré-engagement dont l’acceptation exprès vaut accord sur la CGV.
  • Article 2 : Obligations de la société AXL CONSEIL ET REALISATIONSPour l’accomplissement des diligences et prestations définies dans le pré-engagement, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
  • Article 3 : Obligations du clientLe pré-engagement devra être signé (y compris par signature électronique) par le client, et comporter la mention « bon pour accord ». Ce n’est qu’à ces conditions, que le pré-engagement aura valeur d’accord commercial. En acceptant ce pré-engagement, le client s’engage à verser au prestataire le montant indiqué sur le pré-engagement conformément aux modalités de paiement définies à l’article 6 des CGV et précisées sur le pré-engagement. Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
  • Article 4 : Lieu et durée de la prestationLe présent contrat est conclu pour une période définie dans l’accord de pré-engagement. L’intervenant exécutera sa mission dans les locaux du prestataire, à son domicile et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention est spécifié dans les modalités du pré-engagement.
  • Article 5 : ResponsabilitéLe prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Il ne reste toutefois tenu que d’une obligation de moyen.
  • Article 6 : Prix – Modalités de paiementSous réserve des conditions particulières de l’accord de pré-engagement, le règlement de la prestation se fera comptant à réception de facture. En cas de retard de paiement, le client sera redevable du versement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de Refinancement de la Banque Centrale européenne augmenté de 7 points.
  • Article 7 : Droit de rétractation – Annulation, report et modificationA compter de la signature de l’accord de pré-engagement, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour ce faire, le client doit faire parvenir au prestataire, dans ce délai (le cachet de la poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante : 18 Rue Marcelin Berthelot – 94140 ALFORTVILLE.

    Ce droit de rétractation ne saurait être applicable, si les parties ont commencé l’exécution des prestations commandées. En dehors du droit de rétractation défini ci-dessus, toute demande de report ou de modification de la commande est soumise à l’accord du prestataire. En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un accord de pré-engagement accepté par le client devra être réglé intégralement.
  • Article 8 : AssuranceLe prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Il est toutefois convenu que ce dernier ne saurait être tenu responsable envers le client de dommages indirects. Il est convenu ici, que toutes pertes financières, commerciales, de profit, de commandes, de clients, ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.
  • Article 9 : Propriété des prestations réalisées et PublicitéTous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client. Le prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du devis ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du client. Le client autorise le prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat et à prendre et diffuser des photos de ses prestations sur tous supports commerciaux à des fins publicitaires.
  • Article 10 : Loi applicable et tribunal compétentLes présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, les parties s’efforceront de régler ce litige à l’amiable dans les 15 jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant le tribunal du siège social de la société AXL CONSEIL ET REALISATIONS soit devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL.